Franck Carpentier

Les nouvelles règles de notification de la proposition de CDI et les conséquences d’un refus : décret n° 2023-1307

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cet article vise à détailler ces nouvelles règles et à examiner les conséquences d’un refus de signer un CDI pour le salarié en termes d’indemnisation par France Travail.

Contexte

Avant l’introduction de ce décret, les modalités de notification d’une proposition de CDI à l’expiration d’un CDD étaient moins claires. Ce décret vise à clarifier ces règles et à garantir une transition plus transparente et équitable de CDD à CDI. Ce texte vise également à limiter au maximum la possibilité, pour un salarié, de refuser de poursuivre une relation de travail.

Les nouvelles règles

Selon le décret n° 2023-1307, l’employeur doit notifier le salarié de la proposition de CDI de manière claire et précise. Cette notification doit inclure les détails du poste proposé, y compris le salaire, les heures de travail, le lieu de travail et les responsabilités du poste.

Conséquences d’un refus de signer un CDI

Il est important de noter que le refus par un salarié de signer un CDI peut avoir des conséquences sur son indemnisation par France Travail. En effet, si un salarié refuse à deux reprises une proposition de CDI, il peut être privé du bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Implications pour les employeurs

Ce décret impose aux employeurs une obligation de transparence lors de la proposition d’un CDI à l’expiration d’un CDD. Les employeurs doivent veiller à respecter ces nouvelles règles pour éviter toute conséquence juridique.

Implications pour les salariés

Pour les salariés, ce décret offre une plus grande sécurité et une plus grande clarté lors de la transition d’un CDD à un CDI. Ils ont désormais le droit de recevoir une proposition de CDI claire et détaillée. Cependant, ils doivent également être conscients des conséquences potentielles d’un refus de signer un CDI.

Conclusion

Le décret n° 2023-1307 apporte des changements significatifs aux modalités de notification d’une proposition de CDI à l’expiration d’un CDD. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés de comprendre ces nouvelles règles pour naviguer efficacement dans le monde du travail.