Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important (n° 22-13.200) qui souligne l’importance pour l’employeur de respecter ses obligations en matière de suivi de la charge de travail du salarié.
Contexte de l’arrêt
Selon l’article L. 3121-60 du code du travail, l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. De plus, l’article L. 3121-64, II, du code du travail dispose que l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé la loi en retenant que l’employeur avait satisfait à ses obligations légales, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait signalé l’impact sérieux de sa charge de travail et le non-respect ponctuel du repos hebdomadaire. De plus, le repos hebdomadaire n’avait pas été respecté à plusieurs reprises et le forfait annuel avait été dépassé de plusieurs jours chaque année.
Portée de l’arrêt
Cet arrêt souligne l’importance pour l’employeur de respecter ses obligations en matière de suivi de la charge de travail du salarié. Il rappelle que l’employeur doit prendre des mesures pour remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable de travail.
Rappel des obligations de l’employeur en matière de contrôle du temps de travail et de la charge de travail du salarié en forfait jours
L’employeur a des obligations spécifiques en matière de suivi des salariés en forfait jours. Il doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait jours est raisonnable. Ce suivi doit lui permettre de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec le respect des repos journaliers et hebdomadaires.
L’employeur est également tenu d’établir un document de contrôle mentionnant les journées ou demi-journées travaillées par le salarié. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur4.
Enfin, l’employeur doit organiser chaque année un entretien avec le salarié au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé. Cet entretien est essentiel pour assurer le bien-être du salarié et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Conclusion
Cet arrêt est un rappel important pour tous les employeurs de l’importance de respecter leurs obligations en matière de suivi de la charge de travail de leurs salariés. Il souligne que le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences juridiques sérieuses.