Période d’essai : rappel des règles à respecter

Vous êtes nombreux à penser que la période d’essai est systématique au début d’un contrat.

Dans les faits, c’est peut-être vrai.

Cependant, cela est juridiquement faux.

En effet, la période d’essai n’est pas obligatoire.

Petit rappel des règles applicables en la matière, pour les CDI comme pour les CDD.

Quand débute la période d’essai ?

Elle débute nécessairement au début du contrat de travail.

Elle doit commencer au premier jour de l’exécution de la prestation de travail.

En conséquence, il n’est pas possible de mettre en place la période d’essai si elle n’existait pas dès le premier jour.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

En principe, la période d’essai se décompte en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, sont décomptés.

Elle est prolongée en cas de suspension du contrat de travail, notamment pour : 
  • maladie
  • accident du travail
  • congés familiaux
  • congés payés
  • grève
Enfin, sa durée maximale dépend de la nature du contrat de travail.

Pour les CDD

 En cas, la durée maximale est de : 
  • 1 jour par semaine de travail dans la limite de 15 jours pour les contrats de moins de 6 mois ;
  • 1 mois pour les contrats de 6 mois ou plus.

Pour les CDI

Il faut distinguer selon le statut du salarié : 
  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
  • 4 mois pour les cadres.
Par ailleurs, le renouvellement de la période d’essai ne peut intervenir que si les trois conditions suivantes sont remplies : 
  • Un accord de branche étendu prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai ;
  • Le contrat de travail le prévoit ;
  • Le salarié l’a accepté au cours de la période d’essai initiale.

Quand se termine-t-elle ?

Durant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin discrétionnairement au contrat.

Ni l’employeur, ni le salarié ne doivent donner de motif.

De même, l’employeur n’a, en principe, à respecter aucune procédure. 

Néanmoins, un délai de prévenance doit être respecté.

Si la rupture intervient à l’initiative du salarié il est de :

  • 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;
  • 48 heures au-delà de 8 jours.

Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur, il est de : 

  • 24H si moins de 8 jours de présence ; 
  • 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si vous rencontrez une difficulté dans le cadre de l’exécution de votre période d’essai, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous trouverez également des informations utiles sur cette question à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643