Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail. Si vous souhaitez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes, voici les étapes et éléments importants à connaître :
Définition des heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires sont dues à toutes les catégories de salariés, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres non dirigeants soumis à une convention de forfait annuel en jours.
- Elles sont effectuées à la demande de l’employeur (Cass. soc. 24.02.2004, n° 01-46190), même si cette demande peut parfois être implicite dans des cas spécifiques.
Le décompte des heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi à 0 h au dimanche à 24 h (c. trav. art. L 3121-29 et L 3121-35).
- Le décompte prend en compte les heures de travail effectif.
Le paiement des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h).
- 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h).
Le contentieux des heures supplémentaires
Il peut arriver que vous ayez effectué des heures supplémentaires et que votre employeur ne les ait pas payées, soit par oubli, soit volontairement. Dans ces cas, vous avez le droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, avec les majorations qui s’appliquent.
Partage de la charge de la preuve
- En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié (c. trav. art. L 3171-4).
- Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu’il a accomplies. L’employeur doit ensuite répondre en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18 mars 2020, n°18-10.919).
Éléments de preuve admis par les juges
- Les éléments de preuve acceptés par les juges peuvent inclure :
- Un document récapitulatif dactylographié anonyme et non circonstancié.
- Un relevé des heures.
- Un tableau dressé a posteriori, récapitulant les heures supplémentaires sans préciser les horaires de travail.
En résumé, pour prouver vos heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes, soyez précis dans vos éléments de preuve et n’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche.