Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu deux arrêts importants en matière de loyauté de la preuve en droit civil (pourvois n° 20-20.648 et 21-11.330). Ces arrêts sont susceptibles de marquer un revirement de jurisprudence par rapport à la position adoptée depuis 2011 par la haute juridiction.
Le contexte des affaires
Les deux affaires concernaient des licenciements pour faute grave fondés sur des preuves obtenues de façon déloyale par les employeurs. Dans la première affaire, l’employeur avait utilisé un enregistrement sonore réalisé à l’insu du salarié, qui révélait des propos injurieux à l’égard de la clientèle. Dans la seconde affaire, l’employeur avait consulté une conversation Facebook restée ouverte sur l’ordinateur professionnel du salarié, qui témoignait de son intention de détourner des clients.
Dans les deux cas, les juges du fond avaient écarté ces preuves comme étant irrecevables, en application du principe de loyauté de la preuve. Selon ce principe, une preuve recueillie à l’insu d’une personne grâce à une manœuvre ou à un stratagème constitue un procédé déloyal et doit être écartée des débats. Ce principe avait été affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2011 (pourvoi n° 09-72.057).
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, saisie des pourvois des employeurs, a cassé les arrêts d’appel au motif qu’ils avaient violé l’article 9 du code de procédure civile. Cet article dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La Cour de cassation a estimé que les juges du fond avaient méconnu ce texte en écartant les preuves litigieuses au nom du principe de loyauté de la preuve, sans rechercher si ces preuves étaient indispensables à la manifestation de la vérité.
La Cour de cassation a ainsi opéré un changement de paradigme en matière de preuve civile. Elle a privilégié le droit à la preuve sur le respect de la vie privée, en considérant que le juge civil peut prendre en compte des preuves obtenues de façon déloyale par les parties, dès lors qu’elles sont pertinentes et proportionnées au but poursuivi. Elle a ainsi aligné sa position sur celle du juge pénal, qui admet les preuves déloyales sauf si elles sont obtenues par violence ou fraude (article 427 du code de procédure pénale).
Les conséquences des arrêts
Ces arrêts sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour les justiciables, notamment dans le domaine du droit du travail, où les litiges sont souvent fondés sur des preuves issues des nouvelles technologies (enregistrements, vidéos, mails, réseaux sociaux…). Les parties devront désormais être plus vigilantes quant à la protection de leur vie privée, mais aussi plus audacieuses quant à la production de preuves susceptibles de faire valoir leurs droits.
Ces arrêts sont également susceptibles de susciter des critiques, notamment de la part des défenseurs des libertés individuelles, qui pourraient y voir une atteinte au principe de loyauté des débats et au respect de la dignité de la personne humaine. Ils pourraient également soulever des questions de compatibilité avec les normes internationales et européennes, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au procès équitable et le droit au respect de la vie privée.