La rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est un accord qui intervient entre l’agent public et son administration.

Par celui-ci, les parties conviennent d’une cessation définitive des fonctions.

Pour le moment, ce dispositif revêt un caractère expérimental. En effet, il ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2025 pour le moment.

Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

Le dispositif concerne les trois versants de la fonction publique :

  • fonction publique d’Etat,
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière

De plus, elle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI.

En revanche, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels en CDD sont exclus du dispositif.

Comment faire ?

La procédure à suivre est assez simple.

En premier lieu, la partie qui souhaite conclure une rupture conventionnelle doit en informer l’autre par LRAR ou courrier remis en main propre.

Ensuite, un entretien est organisé par l’administration, lequel doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

L’entretien porte alors sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions
  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Que se passe-t-il si un accord est trouvé ?

Lorsque les parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Elle ne peut être signée qu’au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

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Après signature, les parties disposent alors d’un nouveau délai de 15 jours francs pour se rétracter.

En outre, cette convention précise l’indemnité de rupture versée à l’agent.

Elle est calculée sur la base du tableau accessible au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Que se passe-t-il en l’absence d’accord ?

Rien.

En effet, en cas de désaccord, l’agent continue à exercer ses fonctions normalement.

De plus, la négociation d’une rupture conventionnelle qui n’aurait pas abouti ne peut avoir aucune conséquence sur sa carrière.

Quelles sont les suites de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire.

Si l’agent remplit les conditions fixées par le droit commun, il bénéficie des allocations chômage.

Enfin, si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la négociation de ce dispositif innovant au sein de la fonction publique.