Bonjour à toutes et tous,
Le quatrième numéro de l’actualité du droit social est en ligne !
Au programme :
🥊 Inapplication d’un accord collectif : l’action syndicale limitée.
🤰 Non-versement de la prime d’objectifs en cas d’arrêt maladie : la Cour de cassation met les choses au point.
🗳 Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail.
🚨 Règlement intérieur d’entreprise : le syndicat peut en obtenir la suspension.
☠️ Fonction publique : le décès sur le lieu de travail n’est pas un accident de service !
Le tout est à retrouver en pièce-jointe.
A très bientôt,