Bonjour à toutes et tous,
Le septième numéro de l’actualité du droit social est en ligne !
Au programme :
🥊 Contestation de l’existence d’une section syndicale par l’employeur : pas besoin que les chèques soient encaissés !
🤰 Forfait-jours : pas de préjudice automatique en cas de convention irrégulière.
🗳 Preuve des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière : rappel des règles en la matière.
🚨 Heures de nuit : la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
☠️ Fonction publique : la non-fourniture de travail caractérise bien un harcèlement, mais l’indemnisation du préjudice est faible.
Le tout est à retrouver en pièce-jointe ou sur le site du cabinet.
A très bientôt,