Peut-on licencier un salarié qui ne présente pas le pass sanitaire ?

A compter du 30 août, de nombreux salariés sont concernés par l’obligation vaccinale

A compter du lundi 30 août, la liste des salariés concernés par une obligation vaccinale va être particulièrement importante.

Seront en effet concernés tous les salariés qui travaillent dans les sites suivants sauf, s’ils travaillent dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public :

• les lieux d’activités et de loisirs :
  • salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
  • salles de concert et de spectacle ;
  • cinémas ;
  • musées et salles d’exposition temporaire ;
  • festivals (assis et debout) ;
  • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
  • établissements sportifs clos et couverts ;
  • établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines…) ;
  • conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
  • salles de jeux, escape-games, casinos ;
  • parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
  • chapiteaux, tentes et structures ;
  • foires et salons ;
  • séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise ;
  • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d’information hors espaces d’expositions) ;
  • manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
  • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
  • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
  • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
• les lieux de convivialité : discothèques, clubs et bars dansants, bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
• les transports publics interrégionaux : vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux ;
• les grands magasins et les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m² selon une liste définie par le préfet de département.

Des exceptions strictement limitées

En conséquence, rares seront les professionnels en contact avec le public à pouvoir échapper au pass sanitaire.

Sont en effet visées les hypothèses suivantes pour lesquelles le pass sanitaire n’est pas exigé malgré un contact avec le public : 

• les personnels effectuant des livraisons ;
• les personnels effectuant des interventions d’urgence.

Un risque de licenciement qui existe

En principe, la loi interdit de licencier le salarié qui ne présente pas de pass sanitaire malgré l’obligation qui le touche.

En effet, à défaut de pass sanitaire, l’employeur peut suspendre l’exécution du contrat de travail. Cela entraîne immédiatement une perte de rémunération pour le salarié.

Si cette suspension du contrat dure plus de 3 jours, l’employeur doit convoquer le salarié pour évoquer sa situation et voir si une affectation temporaire sur un autre poste n’est pas possible.

Pour autant, rien n’oblige strictement l’employeur à vous affecter sur un autre poste, qu’il existe ou non.

Il en est alors de deux choses l’une. Si le salarié est en CDD, il est probable que l’employeur attendra le terme du CDD sans rémunérer le salarié. S’il est en CDI, il pourra de la même manière attendre ou envisager éventuellement un licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise, à charge pour lui de démontrer que le licenciement n’est pas lié à la situation vaccinale du salarié mais aux conséquences subies par l’entreprise en raison de l’absence dudit salarié.

Pour aller plus loin

Les services de l’Etat mettent régulièrement à jour les règles liées à ce pass sanitaire.

Nous vous invitons à consulter le site internet suivant pour obtenir les dernières informations du Gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15104