Le délit d’entrave est une infraction pénale qui est notamment encadrée par les articles L.2317-1 et L.2317-2 du Code du travail.
L’entrave est un délit qui peut être sanctionné d’une peine susceptible d’aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Redoutée par les directions et souvent brandie par les élus, le délit d’entrave est une notion à la croisée du droit pénal et du droit du travail, nous vous proposons de faire le point sur ses principales caractéristiques.
Définition du délit d’entrave
L’article L.2317-1 du Code du travail dispose :
« Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.
Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. »
L’entrave est donc une notion duale. Elle apparaît en cas d’obstacle à la mise en place de l’instance représentative du personnel ou en cas d’atteinte à son bon fonctionnement, les sanctions variant alors à ce titre.
L’entrave à la constitution du CSE est caractérisée lorsque l’employeur fait obstacle à l’organisation des élections du personnel alors qu’il aurait dû y procéder et ce à plus forte raison si un salarié lui a formulé une demande en ce sens.
L’entrave au fonctionnement du CSE concerne tous les procédés qui visent à empêcher le CSE de fonctionner normalement (refus de versement des subventions dues au CSE, non-tenue des réunions, obstacle à la liberté de circulation des élus, etc.).
Sanctions encourues
L’entrave est une infraction intentionnelle. Pour que la juridiction entre en voie de condamnation, il faut que les agissements de l’employeur soient volontaires.
Cependant, l’étude de la jurisprudence révèle qu’il s’agit d’un élément apprécié avec une certaine souplesse de la part des juges du fond.
L’entrave à la constitution du CSE est l’infraction la plus grave. Elle est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et peut être assortie d’une amende de 7 500 €.
L’entrave au fonctionnement du CSE est quant à elle sanctionnée par une peine d’amende de 7 500 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Code du travail numérique à l’adresse suivante : https://code.travail.gouv.fr/glossaire/delit-dentrave
Je suis également à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette problématique.