Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail.

Les sommes qui figurent sur le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte détaille le « solde de tout compte » pour servir à l’employeur de justificatif du versement des sommes qui y sont contenues. Il comprend les sommes dues au salarié à la fin de son contrat : salaires, primes, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, heures supplémentaires non récupérées, etc.

Délai pour contester le reçu pour solde de tout compte

Le salarié qui a signé son reçu dispose d’un délai de 6 mois pour le contester. La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.

Même si le salarié n’a pas signé le reçu, il peut contester le montant figurant sur le solde de tout compte s’il estime que l’employeur a fait une erreur ou un oubli (intentionnel ou non) en calculant les sommes dues. Dans ce cas, le délai de contestation est porté à 3 ans.

Conclusion

Le reçu pour solde de tout compte est un document important qui protège à la fois l’employeur et le salarié. Il est essentiel de comprendre ses implications et les droits qu’il confère. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre reçu pour solde de tout compte, il est recommandé de consulter un professionnel du droit du travail.