Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture […]
Vague de froid : quelles obligations pour l’employeur ?
En période de grand froid, les employeurs ont des obligations envers leurs salariés. En effet, ils doivent être attentifs à la santé de leurs salariés et prendre des mesures pour les protéger et garantir leur sécurité. Voici quelques obligations clés que chaque employeur doit respecter : Adapter l’organisation du travail L’employeur doit adapter l’organisation du […]
L’importance du suivi de la charge de travail du salarié en forfait-jours : l’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 (n° 22-13.200)
Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important (n° 22-13.200) qui souligne l’importance pour l’employeur de respecter ses obligations en matière de suivi de la charge de travail du salarié. Contexte de l’arrêt Selon l’article L. 3121-60 du code du travail, l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail […]
Les sanctions disciplinaires en droit du travail
En droit du travail français, un employeur peut sanctionner un salarié qui ne respecte pas les règles fixées dans l’entreprise. Les sanctions disciplinaires peuvent varier en fonction de la gravité de la faute commise par le salarié. Liste des sanctions disciplinaires Avertissement (ou blâme écrit) : Il s’agit de reproches adressés par l’employeur au salarié […]
L’entretien préalable au licenciement
L’entretien préalable au licenciement est une étape cruciale dans le processus de licenciement. Il offre à l’employé l’opportunité de s’exprimer avant que la décision finale ne soit prise. Cet article vise à expliquer comment se déroule un entretien préalable à un licenciement, quels sont les droits du salarié convoqué à cet entretien et les conseils […]
Les nouvelles règles de notification de la proposition de CDI et les conséquences d’un refus : décret n° 2023-1307
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cet article vise à détailler ces nouvelles règles et à examiner les conséquences […]
La Prime de Partage de la Valeur : Guide Complet
La prime de partage de la valeur (PPV) est une initiative du gouvernement français visant à soutenir le pouvoir d’achat et à protéger le niveau de vie des Français. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales. Conditions d’exonération La prime de partage de la valeur est […]
Arrêts du 22 novembre 2023 de la Cour de cassation sur l’action syndicale : un bilan contrasté
Le 22 novembre 2023, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts relatifs à l’action en justice des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Ces arrêts illustrent les conditions et les limites de cette action, qui constitue un moyen privilégié pour les syndicats de faire valoir les droits des salariés et […]
La Cour de cassation se prononce sur la loyauté de la preuve devant le Conseil de prud’hommes
Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu deux arrêts importants en matière de loyauté de la preuve en droit civil (pourvois n° 20-20.648 et 21-11.330). Ces arrêts sont susceptibles de marquer un revirement de jurisprudence par rapport à la position adoptée depuis 2011 par la haute juridiction. Le […]
La police peut-elle librement contrôler votre identité ?
Alors que les contrôles d’identité peuvent sembler se généraliser, il est important de rappeler ce que la police peut ou ne peut pas faire. D’emblée, il convient de souligner qu’il faut, en toute hypothèse, accepter le contrôle d’identité, quitte à en rechercher ensuite la nullité. Dans ce billet, nous allons distinguer entre les contrôles : Les […]